J.O. 221 du 23 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1174 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630059P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert de crédits de 7 141 842 en autorisations d'engagement (AE) et de 3 997 730 en crédits de paiement (CP) est destiné à financer les opérations de remise aux normes d'hygiène et sécurité de huit restaurants inter-administratifs (RIA).

Cette ouverture de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » est gagée par les annulations suivantes : 657 458 en AE et 202 279 en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 156 736 en AE=CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », 232 839 en AE=CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », 1 110 771 en AE et 610 771 en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », 1 208 599 en AE et 291 304 en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 74 948 en AE=CP sur le programme 166 « Justice judiciaire », 411 467 en AE=CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 65 796 en AE=CP sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », et 3 223 228 en AE et 1 951 590 en CP sur le programme 148 « Fonction publique », soit un total de 7 141 842 en autorisations d'engagement et 3 997 730 en crédits de paiement.


1. Le financement des opérations d'investissement dans les RIA

s'effectue en 2006 par un décret de transfert


Les restaurants inter-administratifs sont des sites équipés en vue de servir des repas aux agents de plusieurs administrations (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Les opérations afférentes aux RIA sont financées par des crédits ministériels et interministériels, chaque ministère participant au prorata de ses agents déjeunant dans le restaurant, la fonction publique participant à hauteur de 40 % à 60 %. Une convention entre la préfecture du département concerné et les collectivités territoriales ou les établissements publics fixe les modalités de financement de ces derniers.

Cette ouverture de crédit a pour objet le financement des opérations de remise aux normes d'hygiène et de sécurité dans huit restaurants inter-administratifs : Châteauroux, Colmar, Grenoble Dode, Nevers, Orléans Coligny, Périgueux, Melun et Toulouse. Les travaux se dérouleront sur plusieurs années dans 7 RIA, et sur une année pour le seul RIA de Nevers.

Au titre de 2006, le montant total de ces opérations, validées par le comité interministériel de l'action sociale (CIAS), s'élève à :

7 820 194 en AE, montant qui se décompose comme suit : 3 918 614 pour les ministères contributeurs, 317 455 pour le ministère de l'équipement, ministère centralisateur des crédits transférés, 360 897 pour les contributeurs locaux et 3 223 228 pour la fonction publique ;

4 676 082 en CP, montant qui se décompose comme suit : 2 046 140 pour les ministères contributeurs, 317 455 pour le ministère de l'équipement, ministère centralisateur des crédits transférés, 360 897 pour les contributeurs locaux et 1 951 590 pour la fonction publique.

Le financement des contributeurs locaux, dont la quote-part s'élève à 360 897 , est organisé au niveau local.



Le présent décret de transfert comprend uniquement les quotes-parts des ministères cofinanceurs (hors contribution du ministère de l'équipement qui procède par financement direct) et de la fonction publique, soit un montant total de 7 141 842 en AE et 3 997 730 en CP.

Les crédits ministériels comprennent les participations dues mais également le remboursement de dettes contractées vis-à-vis du ministère de l'équipement pour des opérations antérieures. A ce titre, le ministère de la défense a globalisé sa contribution (120 260 ) et le remboursement de ses dettes 2005 (36 476 ), soit un montant total de 156 736 . Le ministère de la santé procède de manière identique avec 178 419 pour sa contribution et 233 048 au titre du remboursement de ses dettes sur les années 2003 et 2005, soit un total de 411 467 .


2. Ce mode de financement prévu à titre exceptionnel

par la LOLF ne sera pas reconduit pour les années ultérieures


Si l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la possibilité de procéder par transfert de crédits entre programmes de ministères distincts, en revanche, l'article 7, alinéa 4, de cette même loi stipule que les crédits mis à disposition des ministres ne peuvent être modifiés par cette procédure qu'« à titre exceptionnel ».

En conséquence, cette procédure ne sera pas reconduite pour les années ultérieures. A compter de l'année 2007, les crédits d'investissement afférents aux RIA seront regroupés au sein du budget du programme 148 « Fonction publique » dès l'élaboration du projet de loi de finances à l'occasion de la phase de répartition.